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Emploi à domicile

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt

Si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Les dépenses payées depuis le 1er janvier 2017 ouvrent droit à un crédit d’impôt, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses

Effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.

Nature des dépenses éligibles

Concernant les activités de service éligibles,

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.

Il s’agit notamment des activités suivantes :

  • Garde d’enfants ;
  • Soutien scolaire ;
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Prestations de petit bricolage ;
  • Prestations d’assistance informatique et internet.

Les sommes ouvrant droit au crédit d’impôt peuvent être versées :

  • à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.
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Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € :

  • par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité » ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus). Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000 €.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :

  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
  • assistance informatique et internet à domicile : 3 000 € / an ;
  • petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Justificatifs à produire

Sur demande du service des impôts

Vous devez pouvoir produire une attestation fiscale ou reçu fiscal fourni par LA FEE SERVICES en mars ou avril de l’année suivant vos dépenses

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